Arette la Pierre Saint Martin

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Les comptes rendus du conseil municipal

Séance du 31 mars 2017

L’essentiel de la séance a été consacré, comme chaque année à pareille époque, au vote de l’ensemble des divers budgets.

Pour ce qui concerne le budget Eau et Assainissement qui rappelons le devra être à l’équilibre (sans subvention du budget général) lors de la prise de compétence par la communauté des communes du pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn le 1er janvier 2020, il a été décidé pour se rapprocher de cet équilibre budgétaire d’adopter la tarification suivante à compter du 1er janvier 2017.

Eau potable Ancien tarif Nouveau tarif 2017

Abonnement annuel

Prix du m3 d’eau consommé :

de 1 à 300m3

de 301 à 400m3

de 400 à 1000m3a

u delà de 1000m3

43€

0.85€

0.77€

0.70€

0.42€

48€

0.90€

0.82€

0.75€

0.47€

Assainissement Ancien tarif Nouveau tarif 2017

Forfait abonnement

Consommation

 45€

0.55€/m3

50€

0.60€/m3

Malgré cette augmentation le budget général 2017 versera cette année encore 10 000€ à ce budget pour lui permettre d’être en équilibre.

Les budgets suivants ont ensuite été votés à l’unanimité en voici la synthèse :

  Investissement Fonctionnement

Eau et assainissement

dont eau

dont assainissement

151 099€

85 761€

65 338€

294 654€

205 798€

88 856€

Gestion Pastorale 119 228 € 58 751€
C.C.A.S.   12 408€
Lotissement Lagrave   94 029€
Pôle commerce 67 861€ 100 476€
Budget général 1 049 037€ 1 949 769€
Synthèse commune 1 319 365€ 2 407 360€

Après que Monsieur le Maire ait expliqué que par délibération en date du 16 mars 2017, le conseil communautaire du pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn a décidé d’appliquer la solution de l’ajustement des taux communaux en fonction de sa propre pression fiscale, il convient de voter le montant de l’attribution de compensation 2017 pour une neutralisation qui ne désavantage ni les ménages, ni les communes.

Pour ce faire, à partir du calcul des taux moyens pondérés de la Taxe d’Habitation (9.85%) de la Taxe Foncière Bâti (1.50%) de la Taxe Foncière non Bâti (6.67%) il a été convenu de maintenir les mêmes taux de fiscalité cumulés sur les ménages. L’ambition de cette décision étant qu’au bout du compte le taux global d’imposition 2017 (commune+EPCI) pour chaque taxe reste rigoureusement identique à celui pratiqué en 2016. Pour Arette cela se traduit pour 2017 par les taux suivants 10.18% pour la Taxe d’Habitation, 5.22% pour la taxe foncière bâti, 19.12% pour la taxe foncière non bâti. Après le vote de ces taux il s’avère que le déficit du produit fiscal de la commune sera de 191 216€. Pour le compenser le conseil municipal demande et vote le versement de cette somme par la communauté des communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn au titre de l’attribution de compensation.

Monsieur le Maire rappelle enfin que la commune a étudié en 2009, la réalisation d’un réseau de chaleur bois qui n’a pas eu de suite à cause d’une rentabilité thermique trop faible. Le conseil départemental ayant le projet de construire, dans les mois qui viennent, un nouveau collège, implanté à proximité de l’école primaire, il y voit une opportunité pour relancer cette réflexion. Ce d’autant plus qu’une unité de production de plaquettes est en cours de construction sur la commune permettant ainsi d’envisager le coût de cette matière à un prix réellement compétitif (75€HT/tonne). Il propose de lancer une consultation pour une étude de faisabilité technique et économique dans l’optique de réaliser un réseau de chaleur bois énergie sur la commune d’Arette. 

Cette étude aura pour objectifs de :

-vérifier la faisabilité technique et économique du projet d’implantation d’une chaufferie automatique à bois près de l’actuel centre de secours. 

- Proposer des solutions techniques adaptées au contexte et aux possibilités qu’offre ce site.

-Comparer la solution bois et autres possibilités en termes d’investissement et d’exploitation

-Rechercher des solutions visant à assurer la pérénité de l’approvisionnement et cherchant à favoriser l’utilisation de la plaquette forestière ainsi qu’en approvisionnement local de qualité

-Proposer des solutions pour le financement de l’opération et son montage administratif et juridique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide du lancement de cette étude estimée à 6000€ HT et charge le maire de démarches auprès de l’ADEME et du Conseil Régional pour obtenir 50% (3000€) de subventions pour mener à bien cette opération.

Séance du 24 février 2017

Les membres du Conseil Municipal souhaitant léguer à leurs enfants et petits enfants un territoire préservé, ont décidé à l’occasion de cette séance de s’engager dans la charte de bonne conduite suivante.

En matière de développement durable, faire en sorte que l’exemplarité de la commune soit une réalité.

- en matière de tri systématique dans les bâtiments communaux

- dans les éco-gestes au bureau-dans

- la mise en place du compostage des déchets organiques issus des espaces verts et de la cantine scolaire-

- dans la mise en oeuvre d’un plan global de réduction de la consommation d’eau et d’énergie de l’ensemble des bâtiments publics

 

En matière de patrimoine naturel et de biodiversité

- dans l’application d’un plan écophyto pour l’entretien des espaces publics-

- dans la mise en oeuvre d’un plan de gestion différencié des espaces verts

- dans l’entretien, le développement et la valorisation des sentiers de randonnées et autres circuits nature ou patrimoniaux-

- dans la réalisation d’un inventaire des zones naturelles sensibles à préserver

En matière de patrimoine immatériel-

- dans la mise en place d’une signalétique bilingue (français/béarnais-occitan)

-dans le recensement des noms de lieux et de maisons recueillis auprès des anciens.

- dans le développement d’une pratique musicale et de la danse au sein de l’école de musique de la vallée.

- dans l’accueil de groupes musicaux d’expression occitane lors des moments festifs organisés sur la commune 

En matière de transports alternatifs à la voiture 

- en encourageant les déplacements à vélo dans le village

- en favorisant les déplacements pédestres (création de trottoirs lors des aménagements urbains futurs)

- en développant les solutions de covoiturage et le ski bus permettant de relier plus facilement la station à Oloron/Arette via la navette existante

En matière d’urbanisme et d’énergie

- en informant les Arettois sur les démarches existantes permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement

- en réduisant la consommation liée à l’éclairage public tant en station que dans le village 

En matière d’eau et de déchets

- en accompagnant les Arettois vers une meilleure gestion de leurs déchets et en les informant régulièrement sur le tri selectif

- en favorisant le broyage des résidus d’élagage avec la mise en service de la plateforme Eco’Bois combustible du Barétous

-en entretenant régulièrement les cours d’eau de la commune

En matière d’éducation à l’environnement tant à l’école primaire, qu’au collège, qu’au centre de loisirs ou au centre Honoré Baradat (PEP)

- en nettoyant régulièrement les espaces publics en collaboration avec la population

- en pratiquant chaque année à la semaine du développement durable et en organisant une fête de la nature ou de l’écotourisme.

Après enn avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime vote cette charte cette charte et décide de la faire connaître par affichage dans les lieux publics de la commune ainsi que sur le site internet municipal pour qu’elle soit partagée par le plus grand nombre d’Arettois.

Monsieur le Maire explique ensuite que le volume de bois vendu par la commune d’Arette a considérablement diminue ces dernières années et que l’affouage est aujourd’hui uniquement approvisionné par les coupes à câble. Or ces dernières vont sans doute devenir plus compliquées à mettre en oeuvre compte tenu de la cessation d’activité de l’entreprise locale Gohier depuis le 1er janvier 2017. D’autres parts les acheteurs du bois local sont principalement des transformateurs spécialisés qui ne sont donc pas en mesure d’acheter au meilleur prix à la fois le hêtre et le sapin d’une coupe. Afin d’obtenir une meilleure valorisation des bois en fonction de leur débouché optimal, l’ONF propose à la commune d’expérimenter une nouvelle façon d’exploiter et de commercialiser le bois de ses forêts. L’ONF assurerait l’avance de trésorerie pour le paiement des prestations d’exploitation (abattage, débardage et transport) sécuriserait les recettes en encaissant le montant de la vente des bois et reverserait à la commune les recettes nettes de charges. Le dispositif proposé est identique à celui mis en place depuis des années par l’IPHB pour les chantiers forestiers exploités par câble. Le premier objectif de cette expérimentation sera de traiter les lots de bois invendus depuis plusieurs années et portera sur une convention d’une durée de 3 ans. Pour 2017, il est proposé de commencer par les parcelles 42-43 et 67 pour un résultat net attendu de 19 000€ environ fournissant entre autres produits 200 tonnes de hêtre pour l’affouage 2017. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’engager la commune dans une démarche de vente de bois façonné et autorise le Maire à signer la convention pluriannuelle de 3 ans organisant l’intervention de l’ONF en vue d’exploiter en vente groupées le bois issu de la forêt d’Arette.

Enfin Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’examiner les comptes administratifs de l’année 2016 qui sont conformes aux comptes de gestion approuvés par le trésorier général et qui sont les suivants :

Eau et assainissement Investissement Fonctionnement
Dépenses 107 267€ 182 522€
Recettes 87 699€ 224 370€
Résultats -19 568€ 41 848€

Résultat global : 22 280 €

Gestion pastorale Investissement Fonctionnement
Dépenses 143 355€ 16 811€
Recettes 37 126€ 86 062€
Résultats -106 228€ 69 251€

Résultat global -36 977€

Budget général Investissement Fonctionnement
Dépenses 546 704€ 1 448 687€
Recettes 255 972 € 2 095 140€
Résultats -290 732€ 646 452€

Résultat global : 355 720 €

Séance du 16 Décembre 2016

Monsieur le Maire explique qu’en vue de l’installation du conseil de la communauté issue de la fusion de la Communauté de Communes du Piémont Oloronais, de la vallée d’Aspe, de la vallée de Josbaig et de la vallée de Barétous, certaines communes doivent procéder à l’élection de leurs représentants. C’est le cas d’Arette dont le nombre de conseillers communautaires va passer de 6 à 2 à partir du 1er janvier 2017. Il explique que cette élection se fait au scrutin de liste à un tour dont les noms y figurent sont uniquement issus des conseillers communautaires précédemment élus (Pierre Casabonne, Andrée Ipas, Michel Noussitou, Marie-Pierre Escarain, René Garat, Jean Camblong remplaçant de Julien Dubourdieu). La loi n’impose pas que les listes présentées à cette occasion soient conformes aux listes présentées lors du dernier renouvellement des conseils municipaux et communautaires. De plus contrairement à mars 2014, aucune obligation de respecter la parité ne s’impose lors de l’élaboration de ces listes.

Lors de ce scrutin à un tour, les conseillers municipaux ne peuvent ni modifier les listes qui leur sont proposées ni ajouter ou supprimer des noms. Le maire précise enfin que le mandat des conseillers sortants qui n’ont pas été élus à cette occasion, prendra fin à compté de la date de la première réunion du nouveau conseil communautaire prévue au plus tard le 27janvier 2017.
Il propose au nom de la majorité municipale, une liste composée de lui-même et de Michel Noussitou 1er adjoint. A l’issue d’un vote à bulletin secret Pierre Casabonne et Michel Noussitou ayant obtenu 12 voix sur 12 sont désignés pour représenter la commune d’Arette au sein de la communauté de communes du Piémont Oloronais et des vallées.
Toujours en lien avec les nombreux changements opérés dans les prochains mois avec la fusion des intercommunalités, Monsieur le Maire explique que l’article 134 paragraphe III de la loi ALUR du 24 mars 2014, a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes compétentes en droit des sols, dès lors qu’elle appartient à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants. La même loi ALUR permet, cependant, aux collectivités comme Arette, dans la mesure où elle appartient jusqu’au 31/12/2016 à une communauté de moins de 10 000 habitants, de bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction de tous les actes d’urbanisme durant une année supplémentaire. Cette période transitoire nécessite la signature avec l’Etat, représenté par Mr le Préfet. Il sera mis fin à ce service dès que le service instructeur agissant pour le compte de la nouvelle communauté de commune sera en capacité de prendre le relais et au plus tard le 31 décembre 2017.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de confier l’instruction des actes d’urbanisme de la commune à la DDTM pendant l’année 2017 et autorise Monsieur le Maire à signer une convention de transition avec l’Etat.
Monsieur le Maire présente ensuite la note d’opportunité portant sur un réseau de chaleur bois énergie réalisée par le chargé de mission des Communes Forestières (COFOR). Cette étude évoque l’hypothèse du raccordement de l’école primaire, du centre PEP et du futur collège à un réseau de chaleur pour le chauffage de tous ces bâtiments et pour la production d’eau chaude sanitaire pour le collège et les PEP. La puissance totale serait de 250 kW pour une longueur de 180m. Monsieur le Maire explique que les chaudières bois peuvent être utilisées seule ou combinées à d’autres énergies (fioul, gaz, solaire, etc.). Suivant les situations, cette combinaison a plusieurs avantages, notamment de diminuer la puissance de la chaudière bois et donc l’investissement initial. Elle permet aussi un meilleur fonctionnement pour les chaudières bois de forte puissance peu adaptées dès lors où il y a de faibles besoins. Grâce aux nouvelles technologies utilisées dans la construction de ces chaudières, les rendements sont nettement améliorées et les contraintes liées aux anciens systèmes de chauffage évitées (goudronnage, fumées noires, cendres excessives, etc.). Il montre les plans où l’on voit que la chaufferie se compose de deux éléments essentiels : le local chaufferie et le silo de stockage du combustible. Pour alimenter la chaufferie on utilisera de la plaquette forestière composée de bois déchiqueté produit à partir de branches ou d’arbres de toutes essences passés dans un broyeur forestier adapté. Eco’bois combustible implantant en cette fin d’année 2016 une unité de production sur la commune propose de vendre ce produit à 90€ TTC la tonne livrée dans le silo quand ses concurrents sont à 120 € en raison de leur éloignement. Une macro approche économique fait apparaître une économie de 7000€ pour les trois futurs utilisateurs réunis. En conclusion le réseau de chaleur bois énergie est réalisable et globalement rentable avec 30% de subvention en investissement. Il est possible d’optimiser le coût de l’énergie en raccordant d’autres utilisateurs proches du réseau. Il convient donc de solliciter au plus vite l’ensemble des clients potentiels afin de las informer de leurs avantages à se raccorder à ce futur réseau. Monsieur le Maire informe qu’à ce stade, il convient de solliciter le syndicat Départemental de l’Energie des Pyrénées Atlantiques pou l’informer de la volonté de la commune de lui confier la maîtrise d’œuvre de ce projet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier la maîtrise d’ouvrage déléguée ainsi que la maîtrise d’œuvre de l’opération création d’un réseau de chaleur bois énergie au SDEPA.


 

Délibération n° 1

OBJET : NATURA 2000 : FUTUR PERIMETRE – PAVEMENTS CALCAIRES DE LA PIERRE ST MARTIN
Vote : Pour 11

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion s’est tenue le 22 septembre dernier à la mairie de Lanne sous la présidence de Mme Nathalie GAY-SABOURDY, Sous Préfète d’Oloron Ste Marie.
Cette réunion relative au projet de création d’un site Natura 2000 pour les pavements calcaires de la Pierre St Martin fait suite aux derniers travaux d’aménagement de la station de ski de la Pierre St Martin (été 2014).
En effet, c’est dans le cadre des travaux de modernisation du secteur Mailhné Soum Couy qu’au titre des mesures compensatoires, les services de l’Etat ont décidé d’inscrire en site Natura 2000 le lapiaz de la Pierre St Martin considéré comme un des pavements calcaires d’altitude les plus spectaculaires de France.

Pour ce faire, trois périmètres ont été présentés aux participants par la DREAL et la DDTM :
- Le 1er, dit « périmètre restreint », n’intègre, pour l’essentiel, que les pavements calcaires et les milieux forestiers (hêtraies calcicoles) qui lui sont directement liés. Il englobe la station de la Pierre St Martin,
- Le 2ème, dit « périmètre étendu », vise à faire la jonction avec l’ensemble des sites Natura 2000 voisins et privilégie une égalité de traitement avec les territoires adjacents,
- Le 3ème, dit « périmètre intermédiaire », constitue une solution médiane, mais qui reste justifiable d’un point de vue écologique.

Durant cette réunion, les avantages et les inconvénients pour chacun de ces périmètres ont été précisés. Ainsi il a été indiqué que la démarche Natura 2000 n’a pas pour objet d’interdire l’exploitation forestière, et que cela n’entraînera aucune modification dans la pratique de la chasse.
Durant cette réunion, conformément à la demande exprimée par plusieurs participants, la zone urbanisée de la station de la Pierre St Martin non assise sur les pavements calcaires a été retirée du périmètre restreint. Ont également été retirés les secteurs extérieurs ou non directement liés à ces habitats (pavements et hêtraies calcicoles) qui ne sont pas nécessaires à la cohésion géographique du futur site Natura 2000.
Dans le cadre de cette démarche, le DOCOB (document d’objectifs) sera l’outil de gestion du futur site. Il comprendra un état des lieux environnemental et un état des lieux des activités socio-économiques. Le croisement de ces deux diagnostics permettra d’identifier les enjeux et de bâtir un plan d’actions. Ce plan élaboré par les collectivités concernées aura pour objectifs de maintenir dans un bon état de conservation les espèces et les habitats mais aussi de favoriser les activités humaines s’inscrivant dans une logique de développement durable du territoire concerné. Ce DOCOB, validé par un comité de pilotage comprenant des représentants, des acteurs et des usagers du site, devra être soumis à l’approbation du Préfet.

Le Conseil Départemental, propriétaire de 813 hectares à la Pierre St Martin a proposé, durant cette réunion d’assurer l’élaboration du futur site Natura 2000 quel que soit le périmètre retenu.

Ouï l’exposé et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal unanime, conscient de la valeur patrimoniale des pavements calcaires de la Pierre St Martin mais aussi des savoir faire de l’homme, dont la main a en grande partie contribué à la préservation du territoire :

  • DECIDE de retenir le périmètre restreint intégrant uniquement le lapiaz (sans la zone urbanisée et sans les pavements et hêtraies calcicoles) pour son inscription en site Natura 2000 ;
  • CHARGE le Maire de faire connaître cette décision aux services de l’Etat lors de la prochaine réunion prévue le 28 novembre 2016 en mairie de Lanne-en-Barétous.

 

Délibération n° 3

Objet : ECO BOIS COMBUSTIBLES : CONVENTION DE MISE A DISPOSTION POUR IMPLANTATION POSTE DISTRIBUTION COURANT ELECTRIQUE
Vote : Pour 12

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’avancée du projet de valorisation des déchets verts porté par la société Eco’Bois Combustibles. L’appel d’offres pour la construction des bâtiments, dont l’ouverture des plis a eu lieu ce vendredi 21 octobre, laisse entrevoir une attribution des marchés en deçà des estimatifs et donc comme prévu un démarrage de l’opération début décembre.

Ce projet nécessitant une puissance électrique de 144 kwa, Enedis, dans le cadre de la livraison de l’énergie demandée, envisage l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique (160 Kwa) sur un terrain de 15 m2 situé dans le quartier Las Barthes. Ce terrain faisant partie de l’unité foncière cadastrée B 0225, d’une superficie totale de 7955 m2, appartient à la commune d’Arette. Une convention de mise à disposition à titre gracieux est nécessaire pour la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire rappelle le devis de cette opération estimé à 64 847.94 € HT. Il rappelle aussi qu’Enedis participant à hauteur de 40 % il restera 39 320.83 € à la charge de la commune.
La puissance restante (16 Kwa) pourra être disponible pour éventuellement desservir un autre projet sur la partie de parcelle non utilisée par le projet Eco’Bois Combustibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  •  AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution de courant électrique sur la parcelle B 225.

Délibération n° 5

OBJET : CARTES SAISON SKI ENFANTS
Vote : Pour 12

Monsieur le Maire indique que l’EPSA propose le forfait ski 2016/2017 pour les enfants de la commune âgés de 6 à 18 ans au tarif de 230 €.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation communale à accorder aux familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  •  DECIDE de prendre en charge 80 € sur les forfaits ski saison délivrés aux enfants de la Commune sur le budget du CCAS.

 



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